Diagnostic immobilier à Montpellier : une nouvelle obligation depuis le 1er juin 2020 - 15/06/2020

Déjà évoquée lors d’une actualité de janvier, une information relative au bruit est désormais obligatoire depuis le 1er juin dans certains dossiers de diagnostic technique de Montpellier, qu’il s’agisse de vente ou de location. Elle a été instaurée par la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 et elle concerne précisément les nuisances sonores causées par la présence d’un aérodrome. Alors qu’on s’attendait à ce que l’information relative au bruit fasse partie du formulaire d’ERP, soit l’état des risques et pollutions, elle dispose de son propre formulaire appelé "état des nuisances sonores et aériennes". De quoi s’agit-il précisément et quels sont les biens immobiliers à vendre et à louer qui, à Montpellier, doivent comporter ce nouveau diagnostic ?

 

Depuis le 1er juin, les propriétaires vendeurs ou bailleurs de biens immobiliers situés dans une zone couverte par un plan d’exposition au bruit (PEB) doivent fournir au futur acquéreur ou locataire un imprimé intitulé "état des nuisances sonores aériennes". Téléchargeable sur le site ecologique-solidaire.gouv.fr, l’ENSA doit également être fourni lors de toute vente en l’état futur d’achèvement. Pour le remplir, il faut s’appuyer sur les informations émises par un arrêté préfectoral. L’état des nuisances sonores aériennes comporte trois encadrés à renseigner. Dans le premier, il s’agit de définir la situation du bien bâti ou non bâti au regard d’un ou plusieurs plans d’exposition au bruit (PEB). Dans le second, il faut indiquer si le bien immobilier bâti ou non se situe au niveau d’une zone A, B, C ou D, le premier zonage étant le plus fort. L’ENSA précise aussi qu’il faut indiquer la zone de bruit la plus importante lorsque le bien est à cheval sur deux zones. Dans la troisième rubrique, acquéreurs et locataires doivent disposer de toutes les informations nécessaires pour localiser en ligne et physiquement les documents de référence à consulter au regard de tout PEB.

 

L’étendue du plan d’exposition au bruit à Montpellier est visualisable sur le site gouvernemental Géoportail et se situe au niveau de l’aéroport Montpellier-Méditerranée. Pour rappel, l’absence du formulaire Etat des nuisances sonores aériennes à faire figurer dans un DDT, fait encourir, comme c’est déjà le cas pour l’ERP, des sanctions qui peuvent être la diminution d’un prix de vente ou d’un loyer, voire l’annulation de la vente ou du bail.