Diagnostic immobilier de Montpellier : un flou juridique s’est installé concernant les RAT - 02/08/2019

Alors qu’une de nos récentes actualités de juillet faisait état de la parution de l’arrêté d’application concernant le repérage amiante avant travaux (RAT) dans les immeubles bâtis et de l’exigence de la certification amiante avec mention pour mener à bien ce type d’opération, l’annulation le 24 juillet par le Conseil d’État de l’arrêté de compétence relatif au repérage amiante, datant de 2016 et de celui le modifiant en 2017, complique l’activité des opérateurs de diagnostic immobilier de Montpellier et d’ailleurs. En effet, comment concevoir l’obligation depuis le 19 juillet dernier d’être certifié amiante avec mention pour mener à bien un repérage amiante avant travaux et la suppression de ce niveau de certification ? Comment imaginer aussi l’entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2020 de l’arrêté de compétence des diagnostiqueurs immobiliers paru en juillet 2018 ? Un éclairage de la part des pouvoirs publics s’impose.

Les diagnostiqueurs immobiliers de Montpellier en proie au doute

Pas facile d’être diagnostiqueur immobilier et qui plus est, opérateur de repérage amiante à Montpellier durant cet été. En effet, suite à la suppression de la certification amiante avec mention au travers de l’annulation de l’arrêté de compétence de 2016 qui avait fait naitre cette exigence, chaque opérateur de repérage amiante montpelliérain ne sait plus sur quel texte juridique s’appuyer pour sécuriser ses prestations et notamment la mission de repérage amiante avant travaux qui fait l’objet actuellement de nombreuses réglementations dans divers domaines d’activité. Depuis le 19 juillet, la certification amiante avec mention est exigée pour toute opération de travaux menée dans des immeubles bâtis antérieurs à juillet 1997. Mais qu’en est-il depuis la suppression récente de la certification amiante avec mention ? Si le diagnostiqueur immobilier de Montpellier ne dispose pas d’une mention dans le domaine amiante, peut-il tout de même procéder à un repérage amiante avant travaux comme c’était encore possible avant le 19 juillet ?

Le secteur du diagnostic immobilier de Montpellier en attente d’un communiqué officiel

Alors qu’ils se posent davantage encore de questions et notamment concernant le devenir de l’arrêté de compétences relatif à leur profession, dont l’entrée en vigueur est prévue en janvier 2020, les diagnostiqueurs immobiliers de Montpellier mais aussi globalement tous les acteurs majeurs du diagnostic immobilier, dont les organismes certificateurs, attendent un communiqué officiel de la part de la DHUP ou de la DGT pour savoir exactement comment se positionner au regard de la suppression récente de la certification amiante avec mention.