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les biens immobiliers datant d’avant juillet 1997.
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L’état d’urgence sanitaire dans lequel nous vivons actuellement a donné lieu à de nombreuses prorogations dont par exemple la durée de validité des certifications et des accréditations des opérateurs de repérage amiante, des organismes de formation et des entreprises de désamiantage comme l’a signifié dernièrement le Ministère du Travail sur son site. Par contre, en ce qui concerne la durée de validité des diagnostics immobiliers de Montpellier ou d’ailleurs, de vente par exemple, elle n’est pas concernée par ces changements issus de l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période. En même temps, lorsqu’on y pense, il parait difficile pour certains diagnostics immobiliers qu’il en soit autrement. Et si on profitait pour faire le point sur la durée de validité des diagnostics immobiliers de vente ?
La durée de validité des diagnostics immobiliers de Montpellier et de tout le territoire national n’est pas prorogée par l’ordonnance du 25 mars 2020. Seule la signature de l’acte de vente peut l’être comme toute autre formalité assimilée à un acte dont le délai d’exécution est déterminé et qui fait encourir un risque de sanction ou de déchéance d’un droit. Un diagnostic immobilier n’est pas considéré comme un acte de vente ou toute autre formalité de ce type. De ce fait, il est essentiel que chaque diagnostic immobilier de vente par exemple, réalisé à Montpellier ou partout en France, soit en cours de validité lors de la signature de l’acte. Quand on pense au diagnostic termites ou encore à l’état des risques et pollutions, on imagine mal qu’ils puissent être prorogés. Les termites n’arrêtent pas leur progression pendant une crise sanitaire et les risques liés à l’environnement sont liés à des constats dont l’évolution s’avère imprévisible.
Si l’on ne prend que les diagnostics immobiliers de vente les plus courants, voici un aperçu rapide de leur durée de validité en période de confinement Covid-19 ou après :
DPE (Diagnostic de performance énergétique) : 10 ans
Diagnostic plomb : si absence de plomb (ou teneur inférieure au seuil réglementaire), durée illimitée, si présence de plomb (teneur > 1mg/cm2), 1 an
Diagnostic amiante : durée de validité illimitée mais en cas de travaux avant la réalisation de la vente, il est fortement conseillé de le refaire. Autre précision : si l’état d’amiante a été réalisé avant 2013, son renouvellement est obligatoire.
Diagnostic électricité et/ou gaz : 3 ans
Diagnostic termites : 6 mois
Etat des risques et pollutions : 6 mois
Diagnostic de la superficie privative loi Carrez : illimité sauf en cas de modification de la superficie privative du lot.
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