Un diagnostic obligatoire pour tous
les biens immobiliers datant d’avant juillet 1997.
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Donner aux locataires et aux acquéreurs d’un bien immobilier un aperçu de sa performance énergétique est une obligation légale. Cela est possible grâce au DPE, ou diagnostic de performance énergétique. À l’exclusion des habitations occupées moins de quatre mois par an, tous les logements font l’objet d’un DPE avant une transaction immobilière, quelles que soient les spécificités du bien loué ou vendu.
L’expert qui le réalise est certifié pour cela et utilise un logiciel réglementé lui permettant d’éditer une étiquette allant de A à G, bilan de la consommation d’énergie primaire et des émissions des gaz à effet de serre. Cette étiquette doit figurer de manière obligatoire dans votre annonce immobilière, sous peine d’une amende atteignant les trois mille euros pour un particulier. Votre annonce doit également informer votre locataire ou acquéreur de la consommation annuelle d’énergie.
Outre ce classement, le DPE, qui se base sur le descriptif du bien immobilier, préconise des travaux visant à le rendre moins énergivore. Un diagnostic de performance énergétique est réalisé pour dix années s’il a été réalisé à compter du 1er juillet 2021. À savoir, son caractère opposable engage votre responsabilité de propriétaire bailleur ou vendeur.
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