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Loi Carrez

La superficie privative d’un lot de copropriété est obligatoirement mentionnée dans l’acte de vente du bien.

C’est le résultat d’un mesurage aussi appelé calcul ou métrage loi Carrez.

Cette obligation est valable pour tous les lots vendus, quelle que soit leur affectation (logement, bureaux, etc.), et doit respecter les règles de la loi Carrez.

Concrètement, il s’agit de mesurer la superficie des planchers des locaux clos dont la hauteur sous plafond atteint au moins 1,80 mètres, après déduction des  surfaces remplies par des éléments telles que les embrasures de fenêtres ou encore les cloisons.

Certains locaux en sont par ailleurs exclus.

Faire appel à un expert apporte une sécurité au propriétaire vendeur face à un risque d’erreur préjudiciable.  

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