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Mise en copropriété, un processus réglementé

Que signifie la mise en copropriété ? Mettre un bien immobilier en copropriété signifie que l'on répartit, entre plusieurs propriétaires, la possession du bien et ses charges.

Cela survient, par exemple, lorsque l'on divise des maisons individuelles anciennes de taille imposante en plusieurs appartements. Quelles sont les obligations en cas de partage d'un bien immobilier ? Une mise en copropriété est un processus qui est encadré par la loi française.

Et pour que la mise en copropriété soit officiellement établie, des obligations doivent être suivies.

Les gestionnaires du bien doivent demander un état descriptif de division déterminant précisément les superficies de chaque lot.

Ils doivent également effectuer le calcul des tantièmes, permettant par la suite de définir le nombre de voix de chaque propriétaire lors des votes en Assemblée Générale et d'estimer le montant des charges dues par chacun.

Enfin, un DTG devra être rédigé si l'immeuble a plus de dix ans lors de sa mise en copropriété.      

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