Amiante : les rapports annuels 2018 des diagnostiqueurs de Montpellier bientôt dématérialisés - 06/02/2019

Conformément à l’article L1334-14 du Code de la santé publique, modifié par l’article 48 de la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 relative à la modernisation de notre système de santé, les opérateurs de diagnostic immobilier de Montpellier qui comptent dans leurs prestations des repérages amiante tels que l’état d’amiante, le DAPP (Dosser amiante parties privatives), le DTA (Dossier technique amiante), le repérage amiante avant travaux / démolition et le constat visuel amiante après travaux, sont tenus de communiquer annuellement leurs rapports d’activité aux services de l’État.

Cette obligation, qui incombe aussi aux laboratoires ²préleveurs² et ²compteurs² accrédités par le COFRAC, se traduit par l’envoi de toutes les informations concernant l’état du parc immobilier et la gestion des risques à la Direction générale de la santé (Ministère des Solidarités et de la Santé), à la Direction de l’Habitat, de l’Urbanisme et des Paysages (Ministère chargé du logement) ainsi qu’aux préfectures.

Grande nouveauté, pour ce qui est des rapports d’activité de 2018, les opérateurs certifiés de repérage amiante, tels les experts en diagnostic immobilier de Montpellier, travaillant pour le compte d’Occitanie Expertise, devront communiquer leurs données au travers d’une plateforme dédiée portant le nom de SI-Amiante, développée par la Direction Générale de la Santé et dont la présentation, destinée d’abord aux laboratoires accrédités, a eu lieu le 29 janvier dernier. Cette nouvelle procédure qui sera utilisable par les opérateurs de diagnostic immobilier de Montpellier et d’ailleurs, théoriquement dans le courant du second semestre 2019, a pour objectif d’alléger les démarches des acteurs concernés et ce, à tous les niveaux.

Plateforme unique et automatisée, gain de temps, garantie de dépôt, tels sont les avantages décrits par la plaquette de présentation de l’application SI-Amiante émanant de la Direction générale de la santé. Il est vrai que la simplification générée par la plateforme sera certaine et permettra en plus de délivrer aux autorités concernées des informations plus fiables, cohérentes et sécurisées ainsi que plus facilement exploitables.

Une fois collectés, les rapports annuels d’activité dématérialisés des diagnostiqueurs immobiliers de Montpellier opérant des repérages amiante seront également accessibles en ligne au public. Il en résultera une base de données qui, complétée chaque année, permettra d’élaborer des études pertinentes quant aux tendances et au suivi de la situation du parc immobilier français au regard de l’amiante.