Certification diagnostiqueurs immobiliers : à Montpellier ou ailleurs, la réforme sera reportée - 29/03/2019

Un arrêté de compétences qui devait entrer en vigueur au 1^er avril 2019

Pour rappel, l’arrêté de compétences en date du 2 juillet 2018, qui définissait les modalités de certification des experts du diagnostic immobilier de Montpellier et d’ailleurs comme les organismes qui les forment, ainsi que les règles d’accréditation des organismes certifiant les organismes de formation, devait entrer en vigueur à compter du 1^er avril. Mais compte tenu du retard pris dans la mise en œuvre de tous les dispositifs nécessaires pour répondre aux exigences de l’arrêté, un arrêté modificatif avait été demandé par la CDI FNAIM aux fins de repousser cette première échéance à une date plus plausible. C’est désormais chose faite puisque le CSCEE, soit le Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique a donné son accord et l’arrêté modificatif requis devrait paraitre prochainement, une fois qu’il aura été signé à la DGE (Direction Générale des Entreprises).

Un report de la date d’entrée en vigueur d’un arrêté dont le contenu est controversé

Même si rien n’a encore été confirmé puisque l’arrêté modifiant la date d’entrée en vigueur n’est pas encore paru, la nouvelle échéance sera fixée selon toute vraisemblance pour le 1^er janvier 2020. Dans ce cas, les experts du diagnostic immobilier de Montpellier, à l’instar de leurs confrères sur le territoire national, espèrent que ces huit petits mois, qui dans le domaine de la réglementation en général peuvent s’avérer très courts, suffiront à combler les retards actuels. En plus, le contenu de l’arrêté de compétences initial peut encore être remis en cause. En effet, certains recours en annulation, opérés notamment à cause des exigences de formation des diagnostiqueurs sur le domaine amiante, que beaucoup d’associations de victimes de l’amiante jugent encore peu pertinentes, n’ont pas encore été traités.

Le secteur du diagnostic immobilier de Montpellier constate tout de même une avancée

Alors que, pour les organismes certifiant les organismes de formation, l’accréditation au regard des directives du nouvel arrêté n’était pas encore possible, le COFRAC a corrigé le tir. Il en est de même pour les organismes de certification des diagnostiqueurs immobiliers. En effet, pour ces deux types d’organismes, les appels à candidater ont été lancés.