Décence énergétique : un projet de décret intimement lié aux DPE - 13/07/2020

Dans les critères qui définissent un logement décent, celui de la performance énergétique minimale apparu suite au décret modificatif du 9 mars 2017 n’a jamais été explicite et l’article 17 de la loi du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat a imposé de le définir plus précisément au travers d’un référentiel maximal de consommation d’énergie finale par mètre carré et par an.
Il en résulte que jusqu’au 31 juillet, un projet de décret pour répondre à cette exigence est en consultation publique et propose de fixer le seuil de consommation énergétique d’un logement indécent, à compter du 1^er janvier 2023, à une valeur égale ou supérieure à 500 kWh par mètre carré par an en énergie finale.

A quelle note énergétique correspond ce seuil au regard de l’échelle de performance énergétique du DPE ? Pourquoi ce nouveau projet de décret ne satisfait pas les associations de défense des locataires ?

Un projet de décret sur l’indécence énergétique lié au DPE

Le projet de décret en consultation publique jusqu’à fin juillet porte sur le critère de performance énergétique qui permettra de définir à partir du 1^er janvier 2023 l’indécence d’un logement en ce domaine.

Ainsi, la valeur représentative de l’indécence énergétique d’un logement selon ce projet de décret a été fixée à 500 kWh et plus par mètre carré par an de consommation en énergie finale pour les postes suivants : chauffage, production d’eau chaude sanitaire, refroidissement, éclairage artificiel et les auxiliaires dont la ventilation.

Ce projet de décret précise aussi que la surface considérée est la surface habitable telle que définie dans le Code de la construction et de l’habitation (la même que celle du mesurage loi Boutin) et que la valeur de consommation énergétique annuelle est celle issue du rapport de diagnostic de performance énergétique.

Quel impact aura ce décret sur les "passoires thermiques" ?

Alors que l’on s’attendait à une proposition de décret qui viserait à sanctionner les logements notés F et G au DPE, dits "passoires thermiques", on constate que seulement certains logements classés G seront considérés, d’après ce projet de loi, comme indécents et de ce fait, ne pourront être loués à compter du 1^er janvier 2023.

En effet, la note énergétique G est attribuée aux logements ayant une consommation d’énergie annuelle supérieure à 450 kWh par mètre carré, ce qui déconcerte de nombreuses associations qui défendent les locataires et œuvrent contre l’habitat indigne mis en location.

En plus, les logements considérés comme interdits à la location pour cause d’indécence énergétique ne seront pas les logements déjà loués mais seulement ceux qui feront l’objet d’un nouveau bail à compter de 2023.