DPE SELON LA LOI ELAN - 26/03/2020

Le DPE deviendra bientôt opposable aux vendeurs et bailleurs de biens immobiliers.

La loi ELAN entrera en vigueur au 01/01/2021 : la responsabilité des uns et des autres pourra être engagée à partir du moment où le DPE délivrera de fausses informations : ce droit dit « opposable » ne sera toutefois admissible que si le préjudice résultant de ces informations est avéré : perte de possibilité de négociation du loyer ou du prix du bien par exemple.

Les recommandations du diagnostiqueur qui conservent un caractère uniquement informatif, ne seront pas opposables.

Le gouvernement a mis en place plusieurs mesures qui prendront effet en 2019 afin de rendre le DPE opposable. Il s’agit d’un renforcement des contrôles et de la formation des professionnels du diagnostic. Sont également prévues une unification et une mise à jour de la méthode de calcul du DPE.

OCCITANIE EXPERTISE

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