Préjudice d’anxiété amiante : un revirement de la jurisprudence à Montpellier et partout ailleurs - 15/04/2019

A Montpellier et plus globalement sur le territoire national, obtenir réparation du préjudice d’anxiété au regard de l’amiante, soit une situation au sein de laquelle un salarié exposé à l’amiante de par son activité vit dans la peur de contracter une maladie en lien avec cette exposition, n’était réservé jusqu’à récemment qu’aux personnes ayant travaillé dans un établissement comme défini dans l’article 41 de la loi n°98-1194 du 23 décembre 1998. Les entreprises visées étaient donc celles qui fabriquent des matériaux contenant de l’amiante, qui réalisent des flocages et des calorifugeages à l’amiante ou qui construisent et réparent des navires. Or, depuis vendredi dernier, la Cour de Cassation vient de modifier sa position.

En quoi la jurisprudence a connu un revirement ?

Depuis le 5 avril 2019 et au travers d’une décision prise dans le cadre d’une affaire concernant un salarié d’une centrale thermique EDF, la Cour de Cassation estime désormais que tout salarié, même s’il n’a pas travaillé dans un établissement tel que mentionné au sein de l’article 41 de la loi susmentionnée, est en droit de réclamer une réparation au titre d’un préjudice d’anxiété lié à une exposition à l’amiante. Ce revirement de la jurisprudence est basé sur le droit commun qui régit l’obligation de sécurité requise de la part de tout employeur. Le salarié devra tout de même prouver qu’il a été véritablement exposé à l’amiante au cours de son activité et ce, sans avoir bénéficié d’aucune mesure de protection de la part de son employeur.

Qu’est-ce que cela signifie pour les employeurs du bâtiment basés sur Montpellier ?

Après ce revirement, certains employeurs du bâtiment, évoluant dans la région de Montpellier, ont tout intérêt à être vigilants au regard des mesures de prévention du risque d’exposition à l’amiante pour ne pas se retrouver confrontés à des salariés sollicitant une indemnisation pour préjudice d’anxiété parce qu’ils ont travaillé au sein d’immeubles bâtis construits avant 1997, ce qui est très courant de nos jours. Afin de s’affranchir de toute responsabilité, ils doivent s’assurer d’anticiper la protection des travailleurs notamment par le biais de nombreuses prestations délivrées par des experts du diagnostic immobilier de Montpellier ou de sa région.

Quelles prestations permettent d’anticiper la protection des salariés ?

Dans le domaine de l’amiante, la réglementation est très stricte et s’applique dans de nombreux cas. Dans les locaux professionnels datant d’avant 1997, la constitution et la mise à jour permanente d’un dossier technique amiante (DTA) est obligatoire.

Avant la réalisation de travaux ou de démolitions dans des bâtiments susceptibles de contenir des matériaux et produits amiantés, un repérage amiante avant travaux ou amiante avant démolition devra être effectué avant le début du chantier.

Avant des travaux de voirie, faire réaliser un repérage amiante et HAP dans les enrobés routiers ainsi qu’une détection éventuelle de l’amiante présent dans les réseaux est aussi une mesure essentielle.

Le cabinet Occitanie Expertise, expert en diagnostic immobilier à Montpellier et dans sa région, pratique toutes ces prestations.