Près de Montpellier, le permis de louer occupe aussi le devant de la scène - 15/01/2019

Alors qu’en novembre dernier, suite au drame survenu dans la cité phocéenne, une de nos actualités abordait le dispositif créé par la loi ALUR qui offre la possibilité pour les communes et les intercommunalités qui le souhaitent, d’imposer aux bailleurs, pour certains quartiers de leur territoire, le dépôt d’une déclaration de mise en location ou d’uneautorisation préalable de louer, on a vu s’accentuer depuis cette date la mise en œuvre de cet outil de prévention pertinent au sein de nombreuses villes, dont Lunel, située dans le département de l’Hérault, à moins de trente kilomètres de Montpellier.

En effet, cette réglementation, effective depuis 2017, permet de lutter contre l’habitat indigne, en s’assurant au travers de formulaires spécifiques et de leurs annexes, comme les DDT (dossiers de diagnostic technique) de location, que le logement destiné à la location présente tous les critères de décence indispensables pour être éligible à la mise en œuvre d’un bail locatif.

Dossiers complets grâce à l’intervention d’experts en diagnostic immobilier issus de villes comme Montpellier, tels les membres du cabinet Occitanie Expertise, les déclarations / autorisations préalables de mise en location plus communément appelées "permis de louer" n’avaient jamais eu autant de crédit qu’aujourd’hui et il est malheureux de penser qu’il aura fallu une tragédie pour qu’enfin ces dispositifs soient exploités à leur juste valeur.

Le fait est que désormais, les diagnostiqueurs immobiliers de Montpellier qui interviennent dans des villes comme Lunel sont aussi chargés de constituer des DDT liés à cette surveillance des logements décents en vigueur et qui fait encouriraux bailleurs qui la négligent des sanctions financières sévères, comme une amende de cinq mille euros, voire de quinze mille euros si après un rejet de l’autorisation, le bailleur loue quand même son logement.

Quant à la mise en œuvre de cette obligation, que ce soit une déclaration ou une demande d’autorisation préalable de mise en location, elle doit être soignée et notamment par la présentation d’un DDT de location exemplaire, comprenant tous les diagnostics immobiliers de location requis, quipeuvent être pris en charge par les professionnels expérimentés d’Occitanie Expertise, cabinet de diagnostic immobilier établi à Montpellier.

En effet, chaque rapport de diagnostic immobilier, tel que le DPE, le CREP, l’état d’amiante, le diagnostic électricité ou le gaz doit démontrer en toute fiabilité que la future location ne présente aucun risque majeur pour les futurs occupants, en matière de sécurité comme de santé.